36.Malgré l’article 35, les articles 33, 34 et 41 à 45 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 31 et 32 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, les articles 1, 10 à 13, 18 et 46 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023.
36.Malgré l’article 35, les articles 33, 34 et 41 à 45 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 31 et 32 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, les articles 1, 10 à 13, 18 et 46 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023.
